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Délibérations de la session 17871213

Rubrique "Relations avec les commissaires du roi"
Catégorie "Conflit"



Relations avec les commissaires du roi
Conflit 		17871222(05)
Les Etats ont envoyé une délégation auprès des commissaires du roi pour protester contre leur présence aux enchères du bail de l'équivalent Action des Etats